Civil Procedure Code at Martinique (France)
En Martinique, département d'outre-mer français, la procédure civile est régie par le Code de procédure civile applicable en France métropolitaine, avec des adaptations spécifiques aux collectivités d'outre-mer.
📘 Application du Code de procédure civile en Martinique
Le Décret n°65-851 du 4 octobre 1965 étend aux départements d'outre-mer, dont la Martinique, les dispositions du Code de procédure civile en vigueur en métropole, sous réserve de certaines adaptations. Ainsi, les règles de procédure civile métropolitaines s'appliquent en Martinique, sauf exceptions prévues par des textes spécifiques. (Décret n°65-851 du 4 octobre 1965 SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE CERTAINS ARTICLES, SONT ETENDUES AUX DEPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA REUNION, EN TANT QU'ELLES N'Y SONT PAS DEJA APPLICABLES, L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN VIGUEUR DANS LA METROPOLE sur Pappers Justice)
⚖️ Dispositions spécifiques à la Martinique
Le Code des procédures civiles d'exécution, dans son Livre VI, contient des dispositions spécifiques aux départements d'outre-mer, y compris la Martinique. Ces dispositions concernent principalement l'exécution des décisions de justice, avec des adaptations tenant compte des particularités locales. (TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles L611-1 à L612-5) - Légifrance)
🏛️ Juridictions compétentes
Les juridictions compétentes en matière civile en Martinique sont :
Tribunal judiciaire de Fort-de-France : compétent en première instance pour les affaires civiles.
Cour d'appel de Fort-de-France : compétente pour les appels des décisions rendues par les tribunaux judiciaires de la Martinique. (Cour d'appel de Fort-de-France)
📚 Accès au Code de procédure civile
Le texte intégral du Code de procédure civile, applicable en Martinique, est disponible sur le site officiel Légifrance :
👉 Code de procédure civile sur Légifrance
Si vous avez besoin d'informations supplémentaires ou de précisions sur un aspect particulier de la procédure civile en Martinique, n'hésitez pas à me le faire savoir.
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