Civil Procedure Code at Guinea-Bissau
La République de Guinée-Bissau ne dispose pas d'un Code de procédure civile formellement codifié comme dans certains systèmes juridiques. Cependant, la procédure civile y est régie par un ensemble de lois et de principes fondamentaux qui assurent l'administration de la justice civile.
Principes Fondamentaux de la Procédure Civile en Guinée-Bissau
Indépendance des Juges Les juges exercent leurs fonctions en toute indépendance, sans ingérence extérieure. Toute pression illégale ou menace est interdite et peut entraîner des sanctions légales.
Égalité devant la Loi et le Tribunal Tous les individus sont égaux devant la loi et le tribunal, indépendamment de leur race, religion, sexe, origine, statut social ou affiliation politique.
Principe du Contradictoire La justice est rendue sur la base des faits, du principe du contradictoire et de l'égalité des parties. Les parties doivent être informées des raisons, preuves et conséquences juridiques de leurs demandes, et le juge doit fonder sa décision uniquement sur les éléments présentés par les parties.
Accès aux Textes Juridiques
Pour consulter les textes juridiques pertinents, vous pouvez accéder à la base de données WIPO Lex, qui offre des informations sur les lois et règlements de la Guinée-Bissau, notamment en matière de propriété intellectuelle. (WIPO Lex)
Si vous avez besoin d'informations supplémentaires ou de précisions sur un aspect particulier de la procédure civile en Guinée-Bissau, n'hésitez pas à demander.
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