Civil Procedure Code at Mayotte (France)
À Mayotte, le Code de procédure civile français s'applique avec des adaptations spécifiques introduites par le Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004, afin de tenir compte des particularités locales. (Décret n°2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte. sur Pappers Justice)
📘 Application du Code de procédure civile à Mayotte
Le décret précité a introduit un Livre VI dans le Code de procédure civile, intitulé « Dispositions applicables à Mayotte », comprenant les articles 1508 à 1511. Ces articles adaptent le code aux réalités locales, notamment en remplaçant certains termes pour correspondre à la structure judiciaire de Mayotte : (Décret n° 2004-1234 du 20 novembre 2004 portant extension et adaptation de dispositions de procédure civile à Mayotte)
« Tribunal de grande instance » devient « tribunal de première instance »
« Cour d'appel » devient « tribunal supérieur d'appel »
« Juge d'instance » devient « président du tribunal de première instance ou son délégué »
« Procureur de la République » devient « procureur de la République près le tribunal de première instance »
« Département » devient « collectivité départementale »
« Préfet » devient « représentant de l'État » (Livre IV : Dispositions applicables à Mayotte (Articles 2286 à 2285) - Légifrance, Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte du Code de procédure civile sur Pappers Justice)
Ces adaptations assurent une cohérence avec le système judiciaire local tout en maintenant l'intégrité du droit français .
⚖️ Dispositions spécifiques à Mayotte
Outre les adaptations terminologiques, le décret a introduit des dispositions particulières pour Mayotte : (Mayotte : publication d'un décret assouplissant différentes mesures de procédure civile - Actu-Juridique)
Les parties ne sont jamais tenues de se faire représenter et peuvent se défendre elles-mêmes en toute circonstance . (Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte du Code de procédure civile sur Pappers Justice)
Le tribunal supérieur d'appel et le tribunal de première instance statuent selon les dispositions particulières de procédure applicables à chaque juridiction de métropole dans le domaine de compétence que le code de l'organisation judiciaire attribue à celle-ci . (Livre VI : Dispositions applicables à Mayotte du Code de procédure civile sur Pappers Justice)
🆕 Modifications récentes : Décret n° 2025-107 du 5 février 2025
En réponse aux conséquences du cyclone Chido, le Décret n° 2025-107 du 5 février 2025 a introduit des mesures urgentes en matière civile à Mayotte : (🟦 Décret du 5 février 2025 portant diverses mesures urgentes en matière civile applicables à Mayotte pour faire face aux conséquences du cyclone Chido)
Assouplissement des délais procéduraux pour les actes devant être accomplis entre le 14 décembre 2024 et le 30 juin 2025 . (Mayotte : publication d'un décret assouplissant différentes mesures de procédure civile - Actu-Juridique)
Facilitation de la tenue des audiences à juge rapporteur sans opposition des parties, notamment devant le tribunal judiciaire et le tribunal mixte de commerce . (Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte - Efi-sciences)
Simplification de la procédure de déclaration judiciaire de naissance pour les naissances intervenues à Mayotte entre le 9 décembre 2024 et le 30 juin 2025 . (Procédure civile : assouplissements des délais à Mayotte - Efi-sciences)
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