Criminal Procedure Code at Mayotte (France)
Mayotte, en tant que département français d’outre-mer, applique le Code de procédure pénale français, avec des adaptations spécifiques énoncées dans le Titre II du Livre VI, articles 877 à 902, du Code de procédure pénale. Ces dispositions particulières tiennent compte des réalités géographiques, sociales et culturelles de Mayotte tout en respectant les principes fondamentaux du droit pénal français. (Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles 877 à 902) - Légifrance)
📘 Dispositions particulières à Mayotte
Les articles 877 à 902 du Code de procédure pénale français définissent les adaptations applicables à Mayotte, notamment :
Article 877 : Précise que, pour l’application du code à Mayotte, il est tenu compte des adaptations prévues par ce titre. (Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles 877 à 902) - Légifrance)
Article 878 : Remplace les termes « cour d’appel » et « chambre des appels correctionnels » par « chambre d’appel de Mamoudzou ». (Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles 877 à 902) - Légifrance)
Article 879 : Établit des règles spécifiques concernant la garde à vue et les droits des personnes concernées.
Article 880 : Abrogé, il prévoyait des dispositions relatives à l’entretien avec un avocat ou une personne agréée en cas d’impossibilité matérielle. (Titre II : Dispositions applicables à Mayotte du Code de procédure pénale sur Pappers Justice)
Article 881 à 902 : Contiennent des adaptations supplémentaires concernant la procédure pénale en matière de garde à vue, d’interrogatoire, de comparution et de jugement. (Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles 877 à 902) - Légifrance)
Ces adaptations visent à assurer une application effective et équitable du droit pénal tout en tenant compte des spécificités locales.
⚖️ Application du droit pénal à Mayotte
Depuis le 1er mai 2011, Mayotte est devenue un département français d’outre-mer, entraînant l’application complète du droit pénal français, y compris le Code pénal et le Code de procédure pénale. Cette évolution a remplacé le système juridique antérieur, qui intégrait des éléments de droit coutumier et religieux, par une application uniforme du droit français.
🏛️ Institutions judiciaires à Mayotte
Tribunal judiciaire de Mamoudzou : Siège principal de la justice à Mayotte, compétent pour toutes les affaires civiles et pénales.
Tribunal correctionnel de Mamoudzou : Compétent pour juger les délits.
Chambre d’appel de Mamoudzou : Compétente pour les appels des décisions rendues en première instance.
Centre pénitentiaire de Majicavo : Principal établissement pénitentiaire de Mayotte, confronté à des défis liés à la surpopulation carcérale. (A Mayotte, les paradoxes d'une des prisons les plus surpeuplées de France)
📄 Accès au Code de procédure pénale
Le texte complet du Code de procédure pénale, y compris les dispositions spécifiques à Mayotte, est disponible sur Légifrance. (Titre II : Dispositions particulières au Département de Mayotte (Articles 877 à 902) - Légifrance)
Si vous souhaitez des informations détaillées sur une disposition particulière ou des éclaircissements sur l’application de ces règles à Mayotte, n’hésitez pas à me le demander.
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