Criminal Procedure Code at Burkina Faso
Le Code de procédure pénale du Burkina Faso, adopté le 29 mai 2019 sous la loi n°040-2019/AN, est un texte fondamental qui régit l'ensemble des procédures judiciaires pénales dans le pays. Il remplace l'ancien code de 1968, jugé obsolète, et vise à moderniser le système judiciaire en assurant une meilleure protection des droits des citoyens et une plus grande efficacité de la justice. (Code pénal du Burkina Faso : vers une relecture pour instaurer l’impossibilité d’extradition d’une personne de nationalité burkinabè – LABORPRESSE.NET)
📘 Structure et Principales Dispositions
Le Code est structuré en sept livres, répartis en seize titres et cinquante-quatre chapitres, pour un total de soixante-dix articles. Il couvre divers aspects du droit pénal, notamment : (Burkina DemainBurkina Demain | Site d'informations généralesBurkina : Un nouveau code de procédure pénale adopté)
Les principes directeurs : établissant les bases de la procédure pénale.
L'action publique et l'action civile : précisant les modalités d'engagement des poursuites. (Relecture du code de procédure pénale, la vision du président...)
L'instruction : définissant les étapes de l'enquête et de l'instruction judiciaire.
Les juridictions compétentes : détail des juridictions pénales et de leurs compétences.
Les voies de recours : précisant les mécanismes d'appel et de révision. (Relecture du code de procédure pénale, la vision du président...)
Les procédures spéciales : traitant des infractions spécifiques, telles que le terrorisme, la criminalité organisée et la délinquance économique et financière. (Burkina DemainBurkina Demain | Site d'informations généralesBurkina : Un nouveau code de procédure pénale adopté)
Les dispositions transitoires et finales : encadrant la mise en œuvre du Code.
Ce Code a été promulgué le 24 juin 2019 et publié au Journal Officiel n°10 du 1er juillet 2019. (Criminal Procedure Code - Law No 040 • Page 1 • IHRDA SGBV Database)
⚖️ Innovations et Réformes
La réforme apportée par ce Code vise à renforcer les droits des justiciables et à améliorer l'efficacité du système judiciaire. Parmi les principales innovations, on note : (Burkina DemainBurkina Demain | Site d'informations généralesBurkina : Un nouveau code de procédure pénale adopté)
La limitation de la détention provisoire : réduisant les délais de garde à vue et de détention avant jugement.
L'introduction de la procédure de convocation par officier de police judiciaire : facilitant la comparution des prévenus. (Burkina DemainBurkina Demain | Site d'informations généralesBurkina : Un nouveau code de procédure pénale adopté)
La création de chambres spécialisées : pour traiter des affaires complexes, telles que celles liées au terrorisme et à la criminalité organisée.
La reconnaissance du droit à l'assistance d'un avocat : tout au long de la procédure pénale. (Burkina DemainBurkina Demain | Site d'informations généralesBurkina : Un nouveau code de procédure pénale adopté)
Ces réformes visent à assurer une justice plus équitable, transparente et accessible.
📄 Accès au Texte Complet
Le texte intégral du Code de procédure pénale est disponible en ligne pour consultation et téléchargement : (Loi no 040-2019/AN portant Code de procédure pénale.)
👉 Loi n°040-2019/AN du 29 juin 2019 portant Code de procédure pénale
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